Avocat criminaliste Montréal. La mise en liberté sous caution est la permission du tribunal qui rend une ordonnance autorisant une personne accusée d'une infraction criminelle à sortir de prison en attendant son procès ou une autre décision dans son dossier (comme un plaidoyer de culpabilité ou un retrait des accusations).

Le tout en vertu de l’article 515(10) du Code criminel. Pourquoi la police déciderait-elle de faire comparaître un accusé devant un tribunal pour une audience sur la mise en liberté sous caution? La police prend en considération différents facteurs pour décider s'il convient de remettre en liberté une personne accusée ou de la faire comparaître à une audience sur la mise en liberté sous caution. Par exemple, la police peut tenir compte de l'existence d'un casier judiciaire, de la gravité des accusations, de l'existence d'autres accusations contre l'accusé au moment de son arrestation, ou de la crainte raisonnable que l'accusé ne se présentera pas à la date prévue pour son audience. La police tient compte de ces facteurs pour décider de libérer la personne accusée ou de la faire comparaître devant un juge afin que ce dernier décide selon certains critères, de remettre l’accusé en liberté.

Que se passe-t-il à l'enquête sur remise en liberté ?

D'abord, le procureur de la Couronne présente les faits de la cause au tribunal. La plupart du temps, le procureur de la Couronne le fait en lisant à haute voix les allégations qui figurent dans le rapport  de police. Parfois, le procureur de la Couronne présente les fais en appelant une personne ou des personnes à témoigner au tribunal. Le témoin sera généralement l'agent de police qui s'est occupé de l'enquête, voir même une victime dans certains cas. Une fois que les allégations sont présentées par le procureur de la Couronne, l'avocat de l'accusé a la possibilité de présenter ses preuves. Dans la plupart des cas, l'avocat le fait en faisant témoigner l'accusé ou une personne qui pourrait lui servir de caution(ou les deux). Dans certains cas, plus d'une personne susceptible de servir de caution sera appelée à témoigner.

 L'avocat essaiera de convaincre le tribunal que si l'accusé est mis en liberté sous caution, il se conformera à toutes les conditions de la mise en liberté sous caution, de sa propre volonté ou avec l'aide de la ou des cautions qui le superviseront. Après que les deux parties ont produit leurs preuves, elles présentent leurs arguments devant le juge ou juge de paix. Le juge ou juge de paix décidera ensuite s'il faut libérer l'accusé sous caution ou le garder en prison jusqu'à son procès ou jusqu'à une autre prise de décision (comme un plaidoyer de culpabilité ou un retrait des accusations).