Avocat criminel Montréal: Absolution pour une production de cannabis.

Exemple de jugement en droit criminel à Montréal pour possession de drogue.

Les faits: Un juge a accordé une absolution inconditionnelle à l’accusé, qui a plaidé coupable à un chef d’accusation de possession dans le but de trafic de 414 plants de marijuana, contrairement à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La marijuana était cultivée dans la maison familiale. Une information d’un citoyen à mener les policiers à obtenir un mandat de perquisition. Le 28 février 2013 la police a trouvé 414 plants à divers stades de développement. Ce n’était pas une production sophistiquée. Le risque posé par le détournement de l'électricité, l’éclairage spécialisé, la chaleur, ou les ventilateurs n’était pas présent.

Au moment de l'infraction, l’accusé faisait pousser de la marihuana à ses propres fins médicales, mais sans avoir une autorisation médicale. Il a obtenu son autorisation médicale à la fois pour posséder et produire de la marihuana qu’en août 2013 seulement. Sa consommation de marihuana atténuait ses problèmes d'arthrite, de raideurs musculaires, de maux de dos, et d’insomnie. Il consommait ou appliquait un extrait de marihuana d'huile qui ne pouvait être fait qu’à partir des plantes femelles et donc il devait produire beaucoup plus de plantes que nécessaire pour sa consommation médicale sous d'autres formes. Il est âgé de 40 ans et n'a pas d'antécédents criminels. Il travaille comme ingénieur et est le seul soutien de sa famille.  La sentence L’accusé se considère comme un citoyen respectueux des lois et une personne dont l'intégrité morale est élevée. En dépit de la stigmatisation et la honte qu’il ressent de cette expérience, il mentionne que toute sa communauté et sa famille continue de le soutenir. Il est également très préoccupé par l'effet d'une condamnation criminelle qui pourrait l’empêcher de voyager avec sa famille ou travailler à l'étranger et en particulier aux États-Unis. 

Il est également préoccupé de ce que sa femme et ses enfants vont en payer le prix à long terme pour son manque de jugement si ses perspectives d'emploi sont limitées en raison d'un casier judiciaire. Il ne fait aucun doute qu'il a été spécifiquement dissuadé de se livrer à tout comportement illégal à l'avenir. Si il ya des victimes de sa délinquance, elles sont sa famille a dit le juge. La couronne soutenait qu’une peine avec sursis de 12 mois était appropriée. Elle maintenait que l'infraction est à l'extrémité inférieure de la fourchette des sentences pour une telle accusation, et que le principe de la dissuasion générale devait peser d’avantage dans le présent cas.  Le juge a trouvé que les intérêts de l’accusé et de sa famille l'emportaient sur ​​le besoin de dissuasion générale. Il a trouvé disproportionné le fait de le laisser avec une condamnation criminelle ou d'une décision qui ne ferait qu’entraver sa capacité à soutenir sa famille ou de nuire à leur possibilité de voyager. Au contraire, il a soutenu que ce ne serait pas dans l'intérêt public de le faire.

Les personnes dans une situation similaire à celle de l’accusé sauront que si elles choisissent de s'engager dans la production ou la possession de marihuana sans une autorisation médicale, elles devront faire face à des accusations criminelles. La perspective d'être stigmatisées aux yeux de leurs pairs et d'être soumises à toutes les procédures criminelles est en soi une dissuasion, en particulier pour les personnes de bonne moralité.  Leurs maisons peuvent être saisies et fouillées. Elles peuvent être arrêtées et détenues en prison en attendant une audience de libération sous caution. Leur liberté sera restreinte par des conditions de remise en liberté provisoire. Il y aura des coûts à engager un avocat.  Elles devront faire face à l'incertitude de savoir si elles auront une condamnation et à une sentence. Décision du 28 octobre 2014 R v. Santos, 2014 BCPC 266.