- Me Richard Labrie Avocat Criminaliste Montréal et Longueuil
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Exemple de jugement en droit criminel à Montréal pour possession de drogue. Les faits: Un juge a accordé une absolution inconditionnelle à l’accusé, qui a plaidé coupable à un chef d’accusation de possession dans le but de trafic de 414 plants de marijuana, contrairement à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La marijuana était cultivée dans la maison [...]
L’infraction prévue à l’article 320.14(1) du Code criminel exige que la poursuite prouve, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé avait les capacités de conduire un véhicule à moteur affaiblies par l’effet d’une drogue. Cet affaiblissement n’a pas à être marqué, un simple affaiblissement suffit. [...]
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